Arrêté du 8 mars 2005 - Article 3
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Article 3
- Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 10
Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert, en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la convention de compte de dépôt correspondante doit, en outre, prévoir la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et des services énumérés par l'article D. 312-5 du code monétaire et financier.