Ordonnance n°2004-825 du 19 août 2004 - Article 1 | Legifrance

Ordonnance n°2004-825 du 19 août 2004 - Article 1

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Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L2 (Ab)
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L54 (Ab)

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