Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - Article 12 | Legifrance

Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - Article 12

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Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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