Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - Article 10
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-1 (T)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L32-3-2 (T)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L32-5 (T)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L32-6 (T)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-1 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-2 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-3 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-4 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-5 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L34-6 (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L83 (M)