Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - Article 15 | Legifrance

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - Article 15

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Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).

Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil
- Chapitre III : Des conséquences du divorce.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 262-1 (V)

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