Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Article 12-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 12-1
Un rapport annuel établi par le titulaire du contrat de partenariat est adressé à la personne publique afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 8 (V)
Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 8, v. init.

Crée par: LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 13



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer