Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - Article 2

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Article 2


Ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :
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b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 2 (V)


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