Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - Article 1 | Legifrance

Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - Article 1

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Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 1 (V)

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