Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - Article 33 | Legifrance

Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - Article 33

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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 25 (V)

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