Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - Article 14 | Legifrance

Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - Article 14

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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre
- Chapitre III : Dispositions diverses.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 92 (V)

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