Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Article 26 | Legifrance

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Article 26

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Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. : MESURES FISCALES.

Article 26

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

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