Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - Article 12 | Legifrance

Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - Article 12

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Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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