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I. - 1° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés du titre III du livre VI du code monétaire et financier.

2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 621-21 du même code.

3° Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions, apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre VI du même code en ses articles L. 611-3, L. 612-6, L. 613-2, L. 613-6 à L. 613-8, L. 613-20, L. 613-21, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-15, L. 621-17-2, L. 621-18-4, L. 621-19, L. 621-20-1, L. 621-25, L. 631-1, L. 632-3, L. 632-7 et L. 632-13 à L. 632-17. L'article L. 632-4 est applicable à Mayotte.

II. - Paragraphe modificateur.