Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - Article 5 | Legifrance

Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - Article 5

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Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant les livres II à VI du code monétaire et financier.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L613-33-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-17-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L632-15 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L633-11 (V)

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