Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - Article 36 | Legifrance

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - Article 36

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Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
- Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
  - Section 1 : Dispositions diverses

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L213-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L213-4 (V)

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