Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - Article 7
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Article 7
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
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Sunday, May 26, 2013