Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006 - Article 1

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Article 1

Les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du tourisme.


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Cite:
Décret 2006-1228 2006-10-06 annexe I


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