Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 - Article 21 | Legifrance

Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 - Article 21

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Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).

TITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'éducation - art. L762-3 (V)

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