Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - Article 21 | Legifrance

Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - Article 21

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Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.

Chapitre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 3 (V)

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