Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Article 11

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Article 11

La haute autorité peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.

Les autorités ou personnes intéressées sont tenues, dans un délai fixé par la haute autorité, de rendre compte à celle-ci de la suite donnée à ces recommandations. La haute autorité peut rendre ses recommandations publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En l'absence de compte rendu des personnes intéressées ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la haute autorité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.

NOTA:

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Délibération n° 2008-51 du 31 mars 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2008-51 du 31 mars 2008 - art., v. init.
Délibération du - art. 2, v. init.
Délibération du - art., v. init.
Délibération n° 2008-237 du 27 octobre 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2008-222 du 20 octobre 2008 - art. 2, v. init.
Délibération n° 2008-222 du 20 octobre 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2009-316 du - art., v. init.
Délibération n° 2009-336 du 28 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Délibération n° 2009-336 du 28 septembre 2009 - art., v. init.
Délibération n° 2010-21 du 1er février 2010 - art. 2, v. init.
du - art. 2, v. init.
du - art., v. init.


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