Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - Article 38

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Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions
  - Section 4 : Assemblées d'actionnaires.

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-2 (Ab)

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