Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - Article 15
Chemin :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L133-7 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7-1 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L321-4 (M)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L322-5 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L322-8 (M)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L443-11 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L443-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2324-1 (V)