Décret n°2005-116 du 7 février 2005 - Article 10

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Décret n°2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement.

Article 10

Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

Le droit de préemption urbain prévu au XI de l'article L. 211-12 du code de l'environnement peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L211-12 (M)

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. R211-105 (V)

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