Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - Article 4 | Legifrance

Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - Article 4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce. - art. L225-100-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. L225-100-2 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer