Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - Article 6 | Legifrance

Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - Article 6

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Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la défense. - art. L2161-2 (V)

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