Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - Article 8 | Legifrance

Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - Article 8

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Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 32 (V)

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