Décret n°2003-168 du 28 février 2003 - Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.


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Cite:
Code de la santé publique - art. L1142-25 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-26 (V)


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