Loi n°2003-132 du 19 février 2003 - Article 5 | Legifrance

Loi n°2003-132 du 19 février 2003 - Article 5

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Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (M)

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