Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - Article 5

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Décret n° 2004-230 du 16 mars 2004 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Décret du 20 janvier 1989 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret du 20 janvier 1989 - art. 3 (Ab)

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