Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 - Article 7 | Legifrance

Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 - Article 7

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Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1).

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)

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