Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - Article 17 | Legifrance

Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - Article 17

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Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)

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