Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 - Article 1 | Legifrance

Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 - Article 1

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Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'éducation - art. L141-5-1 (V)

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