Décret n°2002-1324 du 4 novembre 2002 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2002-1324 du 4 novembre 2002 - Article 1

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Décret n°2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. R311-3-3 (M)

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