Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - Article 20 | Legifrance

Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - Article 20

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Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

TITRE II : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D'ENTREPRENEUR.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce. - art. L127-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-2 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-3 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-4 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-5 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-6 (V)
Crée Code de commerce. - art. L127-7 (V)

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