Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 - Article 9

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Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Chapitre 1er : Dispositions relatives au classement en catégorie B

Article 9

Modifié par Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national.

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Code du service national - art. L63 (M)

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