Wednesday, February 10, 2010
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Détail d'un article de texte
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Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE.
Article 99
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-1 (V)
Modifie
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 18 (AbD)
Modifie
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 19 (AbD)
Modifie
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9 (AbD)
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