Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - Article 14 | Legifrance

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - Article 14

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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des douanes - art. 414 (V)
Modifie Code des douanes - art. 414 (V)

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