Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - Article 18 | Legifrance

Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - Article 18

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Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
- Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte.

Article 18

Modifié par Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 10

Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-5

Cité par:

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-1 (Ab)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VD)

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