Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - Article 29

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Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

TITRE V : Du conseil de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions.

Article 29

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, le Conseil de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2 du code de commerce.

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Cite:

Code de commerce. - art. L410-2 (V)
Code de commerce. - art. L462-1 (V)
Code de commerce. - art. L462-2 (V)

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