Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - Article 2 | Legifrance

Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - Article 2

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Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse
- Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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