Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 - Article 8 | Legifrance

Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 - Article 8

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Décret n°2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Article 8

L'article 25 du même décret est abrogé et l'article 24 devient le nouvel article 25 dudit décret.

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Cite:

Décret 2002-684 2002-04-30 art. 24

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