Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - Article 170 | Legifrance

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - Article 170

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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Chapitre IV : Lutte contre le harcèlement moral au travail.

Article 170

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code pénal - art. 222-33-2 (V)

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