Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - Article 59 | Legifrance

Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - Article 59

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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
- Chapitre IV : Pratiques et études médicales.

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la santé publique - art. L1141-1 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. L1421-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L5413-1 (M)

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