Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 - Article 4
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Article 4
Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. L'avis est signé par chaque membre du comité.
Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du code pénal.
NOTA:
Nota : Décret 2002-779 2002-05-03 art. 8 : dispositions applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 8 du présent décret.