Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - Article 41

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Article 41

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, le budget du fonds pour 2001 est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.


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Cite:
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 6 (V)


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