Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - Article 6 | Legifrance

Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - Article 6

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Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.

Article 6

Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entrent en vigueur le 1er avril 2001.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 3
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 4
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 6

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