Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - Article 11 | Legifrance

Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - Article 11

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Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

TITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (V)

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