Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - Article 11
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Article 11
- Modifié par Loi - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2003
I. - 1. Paragraphe modificateur.
2. a) Abrogé
b) Paragraphe modificateur.
3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.
II. à V. Paragraphes modificateurs.
VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001.
2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.
3. Les dispositions des 5, 6, 7 et du 1° du a du 8 du V sont applicables à compter de 2001.
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Cite:
Cité par:
CGI 1414
Cité par:
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 - art. 9 (VT)
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 - art. 9 (VT)