Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 - Article 1 | Legifrance

Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999 relatif aux expertises et modifiant les articles R. 215-18 et R. 215-20 du code de la consommation

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. R*215-18 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer