Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - Article 66
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Article 66
Les personnes ayant des compétences dans les domaines des risques naturels, des risques technologiques, de l'environnement ou du suivi des contraintes psychologiques peuvent être engagées, si elles satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6, en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, pour des missions de conseil technique auprès des services d'incendie et de secours, notamment dans l'exercice des missions visées à l'article 2 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 susvisée.
Ces sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés de l'année probatoire prévue à l'article 12 et de la formation initiale prévue à l'article 13.
Leurs conditions d'emploi sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et leurs conditions de rémunérations par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
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Cité par:
Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 2 (V)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 12 (M)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 13 (M)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 5 (M)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 6 (M)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 12 (M)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 13 (M)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 5 (M)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 6 (M)
Cité par:
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 10 (M)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 10 (V)
Arrêté du 6 mai 2000 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 16 (MMN)
Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 16 (V)
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 10 (V)
Arrêté du 6 mai 2000 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 16 (MMN)
Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 16 (V)